En novembre dernier, Armateurs de France se félicitait de voir la France lancer le processus de ratification de la convention de Hong-Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. Notre organisation professionnelle rappelait en outre l’importance d’une entrée en vigueur rapide de cette convention, qui ne laisse aucune échappatoire aux opérateurs peu respectueux.
Aujourd’hui, Armateurs de France exprime sa satisfaction en demi-teinte à l’issue du vote qui a eu lieu ce jour au Parlement européen sur la proposition de règlement relative au recyclage des navires.
La force de la convention de Hong-Kong, adoptée en 2009, est de créer des obligations à la charge à la fois des armateurs, des chantiers et des Etats. Cette combinaison inédite est le gage de son efficacité. Si la convention n'est ratifiée que par quelques Etats européens ou nord-américains, ses objectifs ne seront pas atteints car les principaux chantiers de démantèlement se situent dans les pays émergents.
C'est pourquoi Armateurs de France considère que la priorité de l'Union Européenne doit être désormais d'obtenir la ratification de la convention de Hong-Kong par le plus grand nombre d'Etats. Les dispositions de cette convention sont le fruit de négociations longues entre Etats du pavillon et Etats recycleurs. Il est donc illusoire de penser que ces derniers accepteraient de se voir imposer de nouvelles contraintes.
De ce point de vue, malgré l'abandon du projet de créer une nouvelle taxe portuaire sur le recyclage, qui aurait pénalisé les ports et les armateurs européens sans aucun effet sur les Etats recycleurs, notre organisation professionnelle s'inquiète de la multiplication des dispositions qui durcissent, au niveau européen, les obligations à la charge des chantiers et des Etats de recyclage et s'interroge sur la capacité de l'Union Européenne à les faire appliquer. Le Parlement européen a ainsi décidé d’investir la Commission européenne d’une mission d’agrément et de contrôle des chantiers situés à l’étranger, que les principaux Etats concernés (Inde, Chine, Corée du Sud) ne reconnaîtront pas et qu’ils interpréteront comme une provocation. Malgré de bonnes intentions évidentes, ce choix est clairement susceptible de mettre en péril la ratification de la convention de Hong-Kong par les Etats concernés.
« Nous, armateurs français, avons pour objectif la mise en place d’un système vertueux et efficace pour le recyclage des navires. C’est pourquoi nous continuerons de marteler un message clair et simple auprès des institutions européennes : seule la mise en œuvre de la convention de Hong-Kong mettra fin au dumping social et environnemental car elle seule offre un cadre international partagé par les Etats du pavillon et les Etats recycleurs" déclare Raymond VIDIL, président d’Armateurs de France.
" La mise en place de tout autre dispositif régional ne serait qu’un pis-aller, qui servirait de prétexte aux Etats recycleurs pour ne pas honorer leurs engagements», a-t-il ajouté.
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