Dans le cadre du débat parlementaire autour du PLF 2025, des modifications, voire une suppression, du dispositif de la taxe au tonnage ont été proposées par amendements. Armateurs de France souhaite rappeler le rôle fondamental de ce dispositif pour le maintien de la compétitivité des armateurs français face à une concurrence internationale intense. Supprimer la taxe au tonnage ou la détourner de son objectif premier de compétitivité, entrainerait le déclin puis la fin rapide de la marine marchande française.
Maintien de la taxe au tonnage : un levier de compétitivité internationale pour garantir la souveraineté française
Le maintien de la taxe au tonnage est indispensable pour garantir la compétitivité de la flotte française face aux 22 pays de l’Union européenne qui appliquent ce régime fiscal, ainsi qu’à la concurrence internationale sous pavillons de complaisance, qui bénéficient de conditions fiscales plus avantageuses. Ce dispositif permet de préserver la diversité des métiers stratégiques du secteur maritime et d’assurer l’approvisionnement de 70 % des importations et exportations françaises, ainsi que des biens essentiels au bon fonctionnement de l’économie nationale. Supprimer la taxe au tonnage reviendrait à créer une exception fiscale française en matière de politique maritime et remettrait en cause la souveraineté stratégique française, deuxième zone maritime mondiale, dans un contexte géopolitique incertain.
La taxe au tonnage est un impôt de production et doit rester un outil de compétitivité, lui assigner d’autres finalités diluerait dangereusement cet objectif
L’introduction de toute forme de seuil à la taxe au tonnage provoquerait une distorsion de la concurrence, créant ainsi une inégalité face à la compétition internationale. Cette mesure fragiliserait les investissements des armateurs à moyen et long terme, tout en nuisant à la compétitivité du pavillon français. L’introduction d’un seuil, susceptible d’être renégocié chaque année, entraînerait une instabilité fiscale qui compromettrait les investissements majeurs, tels que les achats de navires nécessaires en vue des objectifs de décarbonation de l’Organisation Maritime Internationale. Ces investissements extrêmement coûteux nécessitent une visibilité financière à long terme.
De même, l'ajout d'objectifs écologiques à la taxe au tonnage, risquerait de complexifier le dispositif et de nuire à son objectif initial en matière de compétitivité. Plusieurs instruments économiques incitant à la décarbonation du transport maritime existent déjà au niveau européen et international. Depuis le 1er janvier 2024, le transport maritime est inclus dans le marché du carbone européen, lequel devrait coûter entre 90 et 150 millions d’euros par an ces 2 prochaines années. Le transport maritime étant un secteur d’activité fondamentalement mondialisé, la régulation de la décarbonation du secteur au niveau international et européen fait pleinement sens. En revanche, une réglementation supplémentaire à l’échelle nationale risquerait de pénaliser le transport maritime français car créant une spécificité française qui entraînerait nécessairement des arbitrages géographiques au détriment de la France.
Une contribution exceptionnelle déjà actée pour soutenir le redressement des comptes publics
Armateurs de France tient à rappeler qu’une contribution exceptionnelle des grandes entreprises de transport maritime a été introduite dans le projet de loi de finances 2025. Elle est alignée sur celle des grandes entreprises sollicitées pour participer à l'effort national de redressement des finances publiques. Selon les informations transmises par le ministère de l’Économie et des Finances, seul CMA CGM serait concerné par cette mesure.
A PROPOS D’ARMATEURS DE FRANCE
Armateurs de France est l’organisation professionnelle représentative des entreprises françaises de transport et de services maritimes. Porte‐parole d'une industrie de pointe et diversifiée, elle représente 26 000 emplois directs en France. Sa mission : construire un cadre propice au développement de l’économie et de l’emploi maritimes en France, dans un contexte de forte concurrence internationale, en défendant activement les intérêts de la profession auprès des instances nationales, communautaires et internationales concernées.
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