Le 20 février 2025, Armateurs de France, soutenu par 21 cosignataires, a transmis une contribution extérieure au Conseil Constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 (PLFSS 2025), à la suite de l’adoption définitive de ce texte par le Parlement.
Cette contribution extérieure vise à alerter le Conseil Constitutionnel sur la suppression des exonérations de charges pour plusieurs catégories d’amateurs, disposition prévue par l’article 7 du texte et qui porterait atteinte aux principes garantis par la Constitution.
Cette démarche d’Armateurs de France s’inscrit dans la continuité de la mobilisation de l’organisation en faveur du maintien des exonérations de charges dont bénéficient les armateurs français. Cette exonération repose sur la prise en compte de la concurrence internationale, y compris européenne, à laquelle les armateurs français sont soumis.
En parallèle de cette démarche, Armateurs de France et tous ses adhérents restent mobilisés pour sensibiliser les pouvoirs publics à l’importance cruciale de maintenir les armateurs en position de juste concurrence vis-à-vis de leurs homologues étrangers.
Liste des cosignataires :
- Armateurs De France (ADF)
- Jean-Philippe SALDUCCI, Directeur général de MARITIMA
- Jérôme NAVARRO, Directeur général de la MARITIME NANTAISE (SOGESTRAN)
- Marc ETCHBERRY, Directeur général de GEOGAS MARITIME
- Xavier GENIN, Président de SEAOWL
- Laurent MENAGER, Président de BOLUDA TOWAGE FRANCE
- Jean-Michel BERUD, Président de JIFMAR
- Ludovic GERARD, Président de KNUTSEN LNG FRANCE
- Fernand BOZZONI, Président de SOCATRA
- Jacques BARREAU, Président de GRAIN DE SAIL SHIPPING
- Guillaume LE GRAND, président de TOWT
- Nicolas BARNAUD, Président de FRANCE LNG SHIPPING SAS
- Guillaume VIDIL, Directeur général de MARFRET
- Jakob SIDENIUS, Président de l’Union Maritime et Fluviale de Marseille-Fos (UMF)
- Nicolas GANAYE, Président du Comité Marseillais des Armateurs de France (CMAF)
- Francis GRIMAUD, Président de l’Union Maritime et Portuaire de France (UMPF)
- Jean-Emmanuel SAUVEE, Président de l’Académie de Marine
- Alexandre DECHELOTTE, Co-fondateur de PLASTIC ODYSSEY
- Jean-Baptiste BORIES, Directeur des Opérations de PONANT
- Rémi LESTO, Président du Syndicat des Pilotes de Marseille-Fos
- Pierre-Arnaud VALLON, Président Directeur-Général et Co-fondateur de VELA
- Michaël FERNANDEZ-FERRI, Co-fondateur et Directeur général de VELA
A PROPOS D’ARMATEURS DE FRANCE
Armateurs de France est l’organisation professionnelle représentative des entreprises françaises de transport et de services maritimes. Porte‐parole d'une industrie de pointe et diversifiée, elle représente 26 000 emplois directs en France. Sa mission : construire un cadre propice au développement de l’économie et de l’emploi maritimes en France, dans un contexte de forte concurrence internationale, en défendant activement les intérêts de la profession auprès des instances nationales, communautaires et internationales concernées.
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