Le transport maritime

À la Hune

À la hune

Préjudice écologique

Date de mise en ligne : 04/01/2017

Armateurs de France a organisé le 7 décembre une conférence-débat sur le thème : « Consécration du droit à réparation du préjudice écologique en droit français : quelles conséquences pour les acteurs du transport et des services maritimes ? ».

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, en particulier son article 4, a consacré en France le droit à réparation du préjudice écologique. Plus précisément, cette loi a introduit en droit français l’obligation pour toute personne causant un dommage à la Nature, de le réparer. Une telle initiative est à saluer du fait de son effet positif sur la responsabilisation des acteurs pour une meilleure protection de la Nature. Néanmoins, plusieurs questions demeurent concernant le secteur maritime : les conventions internationales dédiées s’appliqueront-elles pleinement, la responsabilité des armateurs continuera-t-elle d’être assurable, etc… ?

Autour du député Arnaud LEROY, du Président d’Armateurs de France, Gildas MAIRE, et du Délégué général, Eric BANEL, ces questions ont été détaillées par Cécile BELLORD, Délégué général adjoint, Peter HINCHLIFFE, Secrétaire général de l’International Chamber of Shipping et le Dr Chao WU, Directrice juridique du UK P&I Club.

Au terme de discussions nourries et variées, il apparaît que la réforme a le mérite d’encadrer les actions tendant à réparer le préjudice écologique. Elle évite ainsi une multiplicité et une diversité de décisions jurisprudentielles contradictoires. Néanmoins, elle n’est recevable que si la prééminence des textes maritimes internationaux sur le droit français est reconnue.  Cette prééminence, qui ressort des travaux parlementaires, a été reconnue par le garde des Sceaux. D’un côté, il faut rassurer la communauté internationale et les assureurs. De l’autre, un travail de pédagogie et de sensibilisation à l’attention des magistrats s’avère nécessaire. Pour cela, les intervenants ont conclu que la prééminence du droit international sur le droit national doit être formalisée de manière législative